Responsabilité civile contractuelle
vs responsabilité liée à un accident de la circulation (loi Badinter)
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 31 mars 2022, 20-15.448, Publié au bulletinCour de cassation, civile, Chambre civile 2, 7 avril 2022, 21-11.137, Publié au bulletin
La loi dite "Badinter" sur les accidents de la circulation est un régime spécial de responsabilité civile, dérogatoire du régime commun.
Cette loi est autonome et d'ordre public : en principe, dès lors qu'il y a un accident de la circulation, cette loi doit s'appliquer prioritairement.
L'intérêt de la loi est qu'elle permet une indemnisation des victimes plus rapide et plus efficace.
Pour être applicable, l'accident doit répondre à trois conditions :
- véhicule terrestre à moteur,
- accident de la circulation,
- implication du véhicule dans l’accident
Mais, la Cour de cassation écarte la loi Badinter dans le cas où il existe un contrat de transport entre la victime, une entreprise, et le transporteur.
Dans la 1ère situation, le transporteur, à qui la grue-pelle a été confiée par une autre entreprise, a eu un accident en manœuvrant et la grue-pelle a été endommagée.
L'entreprise alors victime d'un dommage matériel, a agi en justice sur le fondement de la loi Badinter pour obtenir plus facilement réparation.
La Cour de cassation décide que la loi Badinter doit être écartée dans ce cas et qu'il faut alors appliquer le régime classique de la responsabilité civile contractuelle.
La nouvelle jurisprudence précise par ailleurs que le dommage subi est exclusivement matériel et de nature économique.
En cas de préjudice corporel (atteinte aux personnes), la loi Badinter reviendrait-t-elle alors à s'appliquer ?
Lire les arrêts en intégralité :
